Politique de confidentialité 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente de véhicules d'occasion – Contrats conclus à distance

135 rue du Théâtre – 75015 Paris  | contact@plagroupe.com  |  www.plagroupe.com

Version 2026 – Conformes aux exigences de la DDPP de Paris

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion conclues à distance entre la société PARIS LUXURY AUTOMOBILES (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « l'Acheteur »), au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

PARIS LUXURY AUTOMOBILES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 448 640 00026, dont le siège social est situé au 135 rue du Théâtre, 75015 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 817 448 640.

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (art. L.221-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 2 – QUALITÉ DE MANDATAIRE AUTOMOBILE

Paris Luxury Automobiles agit en qualité de mandataire automobile. À ce titre, elle intervient en tant qu'intermédiaire entre les propriétaires vendeurs et les acheteurs, ou recherche des véhicules pour le compte d'acheteurs.

Chaque offre précise le rôle exact de Paris Luxury Automobiles (mandataire acheteur ou mandataire vendeur). L'Acheteur en est informé au plus tard lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur signe le bon de commande, ce qui vaut acceptation ferme de l'offre. L'Acheteur reçoit une confirmation de commande par email dans les meilleurs délais.

Avant la conclusion du contrat, le Vendeur fournit à l'Acheteur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du véhicule (marque, modèle, motorisation, kilométrage, origine, couleur, première mise en circulation, état général) ;
• Le prix total TTC, y compris les frais de carte grise et malus écologique le cas échéant ;
• La date ou le délai de livraison ;
• Les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• Les coordonnées du médiateur de la consommation ;
• Les modes de règlement des litiges.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent, sauf mention contraire sur le bon de commande, le prix du véhicule, le malus écologique le cas échéant, et les frais de carte grise.

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le bon de commande :

• Par virement bancaire sécurisé (coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande) ;
• Par chèque de banque envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Un acompte est demandé à la signature du bon de commande, dont le montant est précisé sur celui-ci. Le solde est réglé avant la livraison du véhicule.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. Paris Luxury Automobiles s'engage à livrer le véhicule dans ce délai, sauf cas de force majeure.

La livraison s'effectue soit par remise du véhicule dans les locaux du Vendeur (135 rue du Théâtre, 75015 Paris), soit par transport au domicile de l'Acheteur selon les modalités convenues. Les frais de transport éventuels sont précisés sur le bon de commande.

Le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison effective du véhicule, constatée par la signature du bon de livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

DÉLAI LÉGAL : 14 jours à compter de la réception du véhicule (art. L.221-18 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de QUATORZE (14) JOURS pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du véhicule.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision de rétractation au moyen :

• du formulaire type de rétractation joint au bon de commande (art. R.221-1) ; ou
• de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette notification doit être adressée à :

PARIS LUXURY AUTOMOBILES

135 rue du Théâtre – 75015 Paris

Email : contact@plagroupe.com  |  Tél. : 06 61 05 30 79

En cas d'exercice du droit de rétractation :

• L'Acheteur restitue le véhicule dans les 14 jours suivant la notification de sa décision ;
• Les frais de renvoi ou de restitution sont à la charge de l'Acheteur. En raison de la nature du bien, le coût ne peut être calculé à l'avance ; une estimation est communiquée sur demande ;
• Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception du véhicule ou du justificatif d'expédition ;
• Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Demande d'exécution anticipée des prestations de services

Si l'Acheteur demande expressément que les prestations de services (démarches administratives, immatriculation) débutent avant l'expiration du délai de rétractation, son droit de rétractation concernant ces prestations disparaît une fois celles-ci intégralement exécutées. Son droit de rétractation sur le véhicule lui-même demeure pendant 14 jours à compter de la livraison.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales contiennent l'encadré réglementaire suivant, obligatoirement communiqué à tout acheteur consommateur :

Encadré légal – Garanties légales applicables aux véhicules d'occasion (art. D.211-2)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, pour les biens neufs, et dans un délai d'un an s'agissant des biens d'occasion, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En complément des garanties légales, Paris Luxury Automobiles peut proposer une garantie commerciale dont les conditions sont précisées sur le bon de commande. L'existence d'une garantie commerciale ne prive pas l'Acheteur de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 8 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Paris Luxury Automobiles relève du médiateur suivant :

Nom / Organisme : AME CONSO

Adresse postale : 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

Site internet : www.mediationconso-ame.com

Email : mediation@ame-conso.fr

En cas de litige non résolu dans le cadre d'une réclamation préalable, l'Acheteur peut saisir gratuitement ce médiateur. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Les médiateurs agréés pour le secteur automobile peuvent être consultés à l'adresse :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references

ARTICLE 9 – MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client de Paris Luxury Automobiles :

• Par email : contact@plagroupe.com
• Par téléphone : 06 61 05 30 79
• Par courrier : 135 rue du Théâtre – 75015 Paris

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation visé à l'article 8.

En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union Européenne, l'Acheteur peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes. Pour les acheteurs consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de leur domicile au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Paris Luxury Automobiles collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat de vente. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande, la livraison, la facturation et le suivi de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@plagroupe.com.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Document établi conformément aux exigences de la DDPP de Paris (courrier du 26 avril 2026, dossier n° 2025-427)

Art. L.221-5, L.221-18, L.616-1, R.616-1, D.211-2 et L.211-2 du Code de la consommation